Dans le but de protéger et de libérer les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite, certains contrats d’assurance sont actuellement facilement résiliables grâce à la loi Hamon qui a été mise en application depuis le 1er janvier 2015. Quelles sont les assurances concernées par cette loi et qu’apporte-t-elle de nouveau ? Les réponses dans cet article.

La loi Hamon vous libère de votre Assurance auto, moto et habitation

La loi Hamon s’applique directement à la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, tous ces contrats peuvent être résiliés à n’importe quel moment à partir d’un an d’engagement. Par ailleurs, l’assuré n’est plus obligé d’effectuer les démarches administratives pour la résiliation d’un contrat étant donné que la loi Hamon permet au nouvel assureur choisi par l’assuré de gérer cette tâche. Les contrats d’assurance souscrits depuis la mise en application de la résiliation contrat assurance Hamon pourront être résiliés sans problème après un an et un jour d’assurance. Quant aux contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, ces derniers peuvent d’être résiliés dès la prochaine date d’échéance. Par conséquent, les assurés peuvent dorénavant être plus libres et faire jouer la concurrence, ce qui aura un impact direct sur les tarifs des assureurs.

Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Chatel ?

On peut dire que ces deux lois sont complémentaires et ont pour objectif commun de protéger les consommateurs. En ce qui concerne la loi Chatel, celle-ci protège les assurés en obligeant les assureurs à rappeler les assurés de leur droit de résiliation. Ainsi, les assurés n’oublieront pas de résilier à temps leur contrat. En effet, auparavant, les assurés étaient obligés de se rappeler de la date d’échéance de leur contrat d’assurance étant donné que le délai de résiliation était de deux mois en général. Et si par malheur, la résiliation n’a pas été faite dans les temps, le contrat était reconduit automatiquement pour une nouvelle année. La loi Hamon quant à elle a été élaborée dans le même état d’esprit. Elle contribue à renforcer la protection des assurés en les permettant de se séparer facilement de leur assureur au bout d’un an de souscription sans préjudice financier. En outre, la loi Hamon offre plus de liberté à l’assuré. Elle facilite la résiliation d’un contrat d’assurance et alimente la concurrence entre les assureurs.